Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 122
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
122(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
122(2)L’alinéa 107b), le sous-alinéa 107g)(i) ainsi que les alinéas 108a) et b) de la présente loi entrent en vigueur sur sanction royale.
Entrée en vigueur
122(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
122(2)L’alinéa 107b), le sous-alinéa 107g)(i) ainsi que les alinéas 108a) et b) de la présente loi entrent en vigueur sur sanction royale.